Procédure de rétablissement personnel – Dossier de surendettement
Comment lancer la procédure de rétablissement personnel
Quelles sont les conditions d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel?
Que faire en cas de refus de la Commission de surendettement ?
Vous avez déposé un dossier de surendettement à la Banque de France. Mais malheureusement la Commission n’a pas accepté votre dossier. Que faire ? Quelle solution avez-vous ?
La Commission de Surendettement est seule juge pour déterminé si oui ou non votre situation nécessite un étalement de vos dettes. Mais si elle juge que votre dossier n’est pas recevable, elle doit vous indiquer le motif de ce refus.
Vous avez alors la possibilité de contester la décision de la Commission de Surendettement dans les 15 jours qui suivent la date de réception de cette décision. Pour ce faire,
